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Le point sur le report des prochaines échéances fiscales des cabinets

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, plusieurs échéances fiscales ont fait l’objet de mesures de report au profit des cabinets. À ce titre, l’administration fiscale vient de publier un tableau récapitulatif des nouvelles dates limites de déclaration ou de paiement que les professionnels doivent respecter.

À noter :

Les cabinets qui le peuvent sont toutefois invités à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement conformément au calendrier initial. Voici les principaux reports rappelés par l’administration :

Principaux reports
Déclaration ou paiement Date initiale Report
Relevé et paiement de l’acompte d’impôt sur les sociétés de mars 2020 (n° 2571) 15 mars 15 juin
Déclaration de résultats des entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA) – Exercice 2019 20 mai 30 juin
Déclaration de résultats des entreprises à l’impôt sur les sociétés – Clôture de l’exercice le 31 décembre 2019 20 mai 30 juin
Déclaration de résultats des SCI (n° 2072 et 2071) – Exercice 2019 5 au 20 mai 30 juin
Relevé et paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (n° 2572) – Clôture de l’exercice le 31 décembre 2019 15 mai 30 juin
Déclaration n° 1330-CVAE 20 mai 30 juin
Déclaration débitrice de liquidation de la CVAE n° 1329-DEF et paiement du solde 5 mai 30 juin
Relevé et paiement de la taxe sur les salaires – Mars 2020 15 mars 15 juin
Relevé de paiement de la taxe sur les salaires – Avril 2020 15 avril 15 juillet
Relevé de paiement de la taxe sur les salaires – Mai 2020 15 mai 15 août

Précision :

Les professionnels libéraux qui doivent établir leur déclaration de résultats pour compléter leur déclaration de revenus ont également jusqu’au 30 juin 2020 pour déposer, de manière dématérialisée, leur déclaration d’impôt sur le revenu, sans pénalités. www.impots.gouv.fr, « Coronavirus – Covid 19 : le point sur la situation », mise à jour du 10 juin 2020

©2020 Les Echos Publishing – La Rédaction

Juin 24, 2020AGIPI
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Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 129 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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