Soulager la trésorerie des professionnels du droit qui accomplissent des missions au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat : c’est l’objectif d’un nouveau dispositif d’aide financière, récemment mis en place pour atténuer les conséquences économiques de la crise sanitaire. Instauré par décret, il se traduit par une avance exceptionnelle que les professionnels éligibles pourront demander auprès de leur Carpa. Et ce, jusqu’au 30 juin 2020.
Bon à savoir :
ce délai est impératif car il permettra à la Carpa de solliciter la dotation financière de l’État nécessaire pour régler à la fois les avances et les missions venant au paiement.
Un montant calculé selon plusieurs critères…
En pratique, la demande d’avance doit être présentée soit par l’avocat, lorsqu’il exerce à titre individuel, soit, dans le cas contraire, par la structure d’exercice et signée par l’ensemble des avocats membres (s’engageant solidairement au remboursement de l’avance) ainsi que par le représentant légal. Le montant de l’avance est calculé et plafonné selon plusieurs critères définis par l’article 2 du décret. Seront notamment pris en compte la date d’inscription au tableau de l’Ordre, ainsi que le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat au titre des années 2018 et 2019 (pour les avocats ayant prêté serment avant le 1er janvier 2019) ou au cours de l’année 2019 (pour les professionnels inscrits au tableau de l’Ordre entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019).
Précision :
l’avance pourra, selon les cas, atteindre un montant maximal allant de 5 000 à 10 000 € par avocat ou se traduire, pour les professionnels ayant prêté serment depuis le 1er juin 2019, par un versement forfaitaire de 1 500 €.
…et remboursable par compensation avec les futures rétributions
Après accord du bâtonnier, l’avance sera versée, en une fois, avant le 30 septembre 2020 et devra être intégralement remboursée au plus tard le 31 décembre 2022 par compensation avec les futures rétributions. À compter de la date du versement de l’avance, chaque mission d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat accomplie donnera ainsi lieu à une rétribution à hauteur de 75 % du montant dû. Les 25 % restants étant prélevés par la Carpa pour servir au remboursement de l’avance exceptionnelle.
À noter :
l’avocat pourra également opter pour un remboursement par anticipation, à tout moment et par tout moyen, du solde restant dû auprès de la Carpa. Décret n° 2020-653 du 29 mai 2020, JO du 31
©2020 Les Echos Publishing – Stéfanie Molter