Comme l’an dernier, le gouvernement vous autorise à attribuer à vos employés une prime exceptionnelle échappant aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Toutefois, les conditions permettant de bénéficier de ces exonérations ont été quelque peu modifiées. Explications.
Précision :
cette prime exceptionnelle peut être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.
Pas d’intéressement, pas d’exonération !
Contrairement à l’an passé, seuls les employeurs qui mettent en œuvre un accord d’intéressement peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Et pour inciter les employeurs à recourir à ce dispositif d’épargne salariale, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et 30 juin 2020 peuvent avoir une durée comprise entre 1 et 3 ans.
Exceptions :
les associations et les fondations reconnues d’utilité publique peuvent verser une prime exonérée même si elles ne disposent pas d’un accord d’intéressement.
Des limites à ne pas dépasser
Sont totalement exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu les primes qui n’excèdent pas 1 000 € par bénéficiaire. La part de la prime dépassant ce montant étant, elle, soumise aux cotisations et à l’impôt. En outre, ces exonérations concernent uniquement les salariés qui, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, ont perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (soit environ 54 764 € en 2019 et 55 419 € en 2020). Ceux-ci devant être titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.
À noter :
ce plafond de rémunération doit être proratisé en cas de travail à temps partiel ou d’année incomplète.
À vous de jouer !
Le versement d’une prime exceptionnelle à vos salariés peut résulter soit d’un accord d’entreprise (ou de groupe), soit d’une décision unilatérale après en avoir informé votre comité social et économique. Un accord ou une décision qui doit fixer le montant de la prime allouée et, le cas échéant, le plafond limitant le champ de ses bénéficiaires et la modulation du montant attribué (en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de travail…). Article 7, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27
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