Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable au 16 septembre 2019 d’un acompte au titre de cet impôt.
Rappel :
les entreprises redevables de la CVAE sont celles qui sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui réalisent un chiffre d’affaires HT supérieur ou égal à 500 000 €, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition, sauf exonérations. Cet acompte n’est à régler que si votre CVAE 2018 a excédé 3 000 €. Son montant est égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2019, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans votre dernière déclaration de résultats exigée à la date de paiement de l’acompte.
À noter :
la CVAE correspond à un pourcentage de la valeur ajoutée compris, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, entre 0,5 et 1,5 %. Elle est, en principe, majorée de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie et des frais de gestion. L’acompte doit obligatoirement être télédéclaré à l’aide du relevé n° 1329-AC et téléréglé de façon spontanée. Attention donc, car aucun avis d’imposition ne vous sera envoyé.
À savoir :
le versement du solde de CVAE n’interviendra, le cas échéant, qu’à l’occasion de la déclaration de régularisation et de liquidation n° 1329-DEF, en fonction des acomptes versés le 17 juin et le 16 septembre 2019. Déclaration qui devra être souscrite par voie électronique en mai 2020.
©2019 Les Echos Publishing – Marion Beurel