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Cash-back : les informations à afficher dans son commerce

Encore peu répandu en France car autorisé seulement depuis août dernier, le cash-back désigne la possibilité, pour un particulier uniquement, de retirer du liquide lors d’un achat par carte bancaire auprès des commerçants qui acceptent de le pratiquer. Ainsi, le client qui achète un produit valant 15 €, pourra payer 20 € par carte afin que le commerçant lui rende 5 € en monnaie (pour un cash-back gratuit).
Fin décembre, un décret a limité à 60 € le montant qu’un commerçant est autorisé à « rendre ». Et récemment, un arrêté a rendu publiques les informations que les professionnels souhaitant délivrer ce service doivent afficher à destination de la clientèle de façon visible et lisible « dans le point de vente, à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d’encaissement » et sur leur site Internet (s’ils y mentionnent qu’ils pratiquent le cash-back) :
– la liste des instruments de paiement acceptés ou refusés (sachant que le cash-back n’est pas autorisé en cas de paiement par chèque, notamment) ;
– le montant minimal d’achat requis pour un cash-back, qui est de 1 € ;
– le montant maximal pouvant être remis au client, qui est, lui, de 60 € ;
– l’indication du caractère gratuit ou payant du cash-back et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises (TTC).
Arrêté du 29 janvier 2019, JO du 1er février

©2019 Les Echos Publishing – Coralie Soustre

Fév 15, 2019AGIPI
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15 février 2019 Vie quotidienne 94
Autre droit social 106 Avantages fiscaux 62 Commerce/Consommation 57 Conditions de travail 72 Contrats 88 Cotisations sociales 92 Droit des particuliers 137 Droits des sociétés 93 Fiscalité 116 Fiscalité des résultats 49 Fiscalité personnelle 80 Fiscalité professionnelle 176 Fomalités/Déclarations 56 Immobilier 129 Impots sur le revenu 74 Impots sur les bénéfices 48 Placement 92 Rupture de contrat 33 Sociétés 92 TVA 34
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