Les entreprises qui s’acquittent mensuellement des cotisations sociales sur les salaires doivent les verser à l’Urssaf au plus tard le 5 ou 15 du mois suivant la période de travail, selon leur effectif. Toutefois, celles qui pratiquent le décalage de la paie bénéficient d’un délai supplémentaire. Un délai dont la durée sera prochainement abaissée.
Précision : cette nouvelle échéance s’appliquera aux rémunérations correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2019.
Actuellement, les entreprises de plus de 9 et de moins de 50 salariés qui paient les salaires après le 10 du mois suivant la période de travail (par exemple, après le 10 décembre pour le travail effectué en novembre) doivent s’acquitter des cotisations sociales au plus tard le 5 du deuxième mois suivant cette période (dans cet exemple, le 5 janvier). En 2019, la date d’exigibilité des cotisations sociales sera ramenée au 25 du mois suivant la période de travail.
Exemple : les entreprises qui paieront la rémunération le 11 février 2019 pour le travail accompli en janvier 2019 auront jusqu’au 25 février 2019 pour régler les cotisations sociales (au lieu du 5 mars aujourd’hui).
De même, les entreprises d’au moins 50 salariés qui paient les salaires entre le 21 et la fin du mois suivant la période de travail (par exemple, entre le 21 et le 31 décembre pour le travail effectué en novembre) ont, à ce jour, jusqu’à la fin du mois suivant cette période pour verser les cotisations sociales (dans cet exemple, le 31 décembre). L’année prochaine, elles devront les régler au plus tard le 25 du mois suivant cette période.
Exemple : les employeurs qui paieront les salaires le 22 février 2019 pour le travail accompli en janvier 2019 devront s’acquitter des cotisations sociales au plus tard le 25 février 2019 (au lieu du 28 ou 29 février actuellement).
Et une nouvelle échéance sera de mise en 2020. En effet, ces entreprises devront régler les cotisations sociales au plus tard le 20 du mois suivant la période d’emploi.
Rappel : même lorsqu’ils pratiquent le décalage de la paie et bénéficient ainsi d’un délai supplémentaire pour régler les cotisations sociales à l’Urssaf, les employeurs doivent obligatoirement transmettre leur déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant la période de travail, soit, par exemple, le 15 février pour le travail accompli en janvier.
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