La sécurité juridique des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal est renforcée par la récente loi « pour un État au service d’une société de confiance ».
Nouvelle garantie
En effet, pour les vérifications et examens de comptabilité dont les avis seront adressés à compter du 1er janvier 2019, les points examinés et n’ayant pas donné lieu à rehaussement seront considérés comme tacitement validés par l’administration. Ces points devront toutefois être expressément mentionnés sur la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de redressement. Ainsi, l’entreprise ne pourra plus être redressée au titre de la période et de l’impôt vérifiés, que les points contrôlés aient ou non fait l’objet d’un rehaussement, ni en principe sur des points similaires au cours de contrôles ultérieurs.
Extension du « rescrit contrôle »
Actuellement, l’administration fiscale admet que les entreprises faisant l’objet d’une vérification de comptabilité puissent demander, sous conditions, une prise de position formelle sur certains points examinés au cours du contrôle et ne donnant pas lieu à rehaussement. Une prise de position opposable à l’administration qui permet, en principe, à l’entreprise de se prémunir d’un redressement ultérieur.
Ce « rescrit contrôle » est légalisé et étendu aux examens de comptabilité. Les points validés étant ceux expressément indiqués dans la proposition de rectification ou l’avis d’absence de redressement.
Vers une nouvelle « relation de confiance »
Un nouveau rescrit sera instauré pour permettre aux entreprises de demander à l’administration d’examiner la conformité de leurs opérations à la législation fiscale et de prendre formellement position. La mise en place de ce dispositif est toutefois subordonnée à une ordonnance, laquelle devra être prise par le gouvernement dans un délai de 9 mois, puis à un projet de loi de ratification.
Art. 9, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11
Art. 11, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11
Art. 17, loi n° 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11