Le rapport publié par la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’occasion de faire le point sur son activité pour l’année 2017, en particulier s’agissant du volet dédié à la fiscalité.
Contrôles fiscaux
Les droits et pénalités établis suite aux contrôles fiscaux opérés par l’administration sont, pour la deuxième année consécutive, en baisse. Ils atteignent ainsi 17,9 milliards d’euros pour 2017, contre 19,5 milliards en 2016. Une diminution que les pouvoirs publics attribuent en partie au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) – une cellule créée en 2013 pour permettre aux contribuables ayant dissimulé à l’administration fiscale un compte à l’étranger de régulariser leur situation en échange de pénalités réduites. Ce service a permis d’encaisser 1,3 milliard d’euros (967 M€ de droits et 348 M€ de pénalités) en 2017. Un montant bien moins élevé qu’en 2016 (2,47 Mds €).
Rappel : le STDR a fermé ses portes le 31 décembre 2017 en raison de la généralisation du dispositif d’échange automatique d’informations bancaires entre les pays.
Le montant des recettes effectivement perçu par Bercy reste également faible puisqu’il représente à peine plus de la moitié des droits et pénalités réclamés, soit 9,4 milliards d’euros pour 2017 (contre 11,1 Mds € en 2016).
Nouvelles procédures de contrôle
En 2017, deux nouvelles procédures de contrôle fiscal ont vu le jour. D’une part, une procédure d’examen de comptabilité qui permet à l’administration de contrôler à distance, à partir de ses bureaux, les fichiers des écritures comptables (FEC) communiqués par une entreprise. D’autre part, une procédure spécifique aux demandes de remboursement de crédits de TVA qui offre à l’administration la possibilité de contrôler sur place le bien-fondé de ces demandes sans enclencher de vérification de comptabilité.
Pour leur première année d’application, il ressort que l’examen de comptabilité a été mis en œuvre environ 600 fois et que l’instruction des demandes de remboursement de crédits de TVA a été utilisée à plus de 200 reprises.
À noter : le nombre de vérifications de comptabilité est, quant à lui, stable (44 287 en 2017, contre 45 314 en 2016).
Rapport d’activité 2017
Cahier statistiques 2017