Après avoir exercé, à titre individuel, une activité de conseil et de gestion des entreprises, consistant notamment à établir des bilans et des liasses fiscales pour ses clients, un professionnel avait décidé de continuer d’exercer cette activité de consultant sous la forme d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), soumise à l’impôt sur le revenu. Il avait alors loué à cette société, dont il était gérant et associé unique, la clientèle qu’il s’était constituée à titre individuel. En contrepartie, la société lui versait des redevances de location de clientèle, qu’elle comptabilisait en charges et déduisait de son résultat imposable.
Une déductibilité que l’administration fiscale a remis en cause. Elle a ainsi imposé au nom du gérant les rectifications opérées dans les bénéfices non commerciaux de la société.
Et la Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de confirmer ce redressement.
Selon les juges, le gérant a en réalité continué d’exploiter lui-même, et sans aucun autre concours, mais par l’intermédiaire de sa société, la clientèle qu’il s’était constituée à titre individuel. Or, en raison de sa qualité d’associé unique d’une société fiscalement transparente, il ne se trouvait pas dans une situation différente de celle de l’exploitant direct de cette clientèle. Les redevances ne constituaient donc pas des charges déductibles du résultat imposable de la société, mais une modalité particulière de répartition des bénéfices sociaux. Autrement dit, elles correspondaient à une distribution de bénéfices imposables.
Attention, cette décision risque d’être contestée devant le Conseil d’État. Affaire à suivre donc….
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 juin 2018, n° 16BX01097