Alors que les amendements au projet de loi de finances doivent être déposés ce vendredi au plus tard, les députés de la majorité sont en train d’affiner leurs propositions en vue de l’examen du texte en commission des Finances à l’Assemblée la semaine prochaine. En attendant les derniers calages techniques, quelques grands sujets se dessinent, dépassant largement le débat très politique sur les signes extérieurs de richesse .
Le premier porte sur le régime fiscal des plus-values professionnelles. Cela concerne les artisans, les commerçants, les agriculteurs aussi bien que les professions libérales. Ces plus-values sont dues par les indépendants soumis à l’impôt sur le revenu lors de la cession de tout ou partie de leur entreprise. Hormis quelques cas d’abattement ou lors d’un départ en retraite, elles sont taxées à un taux forfaitaire de 16 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux. L’augmentation de la CSG de 1,7 point amènerait donc à une taxation de plus de 33 %. La proposition de la majorité consisterait à soumettre ces plus-values à la « flat tax » de 30 % sur les revenus du capital. « Nous sommes vigilants face au fait que les indépendants ne soient pas pénalisés », avance Olivia Grégoire, porte-parole du groupe La République En marche (LREM) à l’Assemblée.
La commission des Finances devrait aussi se pencher sur les dispositifs de défiscalisation en cas d’investissement dans une PME. La suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) entraînera en toute logique , un dispositif qui coûte chaque année autour de 650 millions d’euros à l’Etat et qui permet aux redevables de l’ISF de réduire leur facture moyennant une prise de capital dans une PME. En compensation, il est question de renforcer la niche dite « Madelin » qui apporte, elle, une réduction d’impôt sur le revenu. « Le mieux serait en même temps de la déplafonner et d’augmenter l’avantage fiscal », estime Jean-Baptiste Dannet, le président de CroissancePlus, qui a défendu cette proposition auprès de plusieurs parlementaires. Enfin, les actions gratuites pourraient revenir dans le débat. C’est devenu un sujet de prédilection de la commission des Finances, puisqu’il s’agirait du quatrième changement de régime en cinq ans.
L’introduction de la « flat tax » amène à revoir leur fiscalité. Certains députés souhaitent en profiter pour proposer de revenir à une contribution patronale de 20 % (au lieu de 30 %).
©2017 Les Echos – INGRID FEUERSTEIN