Certains commerces proposés à la location sont constitués d’un local commercial et d’une partie habitable (c’est souvent le cas des boulangeries-pâtisseries). Or les juges ont récemment rappelé que même lorsque les parties ont soumis l’ensemble des locaux au statut des baux commerciaux, la partie habitable reste régie par les règles des baux d’habitation. Ce qui implique que, pour cette partie, le bailleur a l’obligation de délivrer au locataire un logement décent. Il doit donc effectuer tous les travaux nécessaires pour que ce soit le cas. À condition, toutefois, que ce logement soit utilisé par le locataire à titre d’habitation principale.
Dans cette affaire, le locataire a été admis à exiger du propriétaire qu’il procède notamment à l’installation d’une VMC dans la salle de bain…
©2017 Les Echos Publishing – Laurence Le Goff