La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a introduit dans notre législation la possibilité pour l’administration fiscale de saisir les sommes figurant sur les contrats d’assurance-vie des contribuables.
Un dispositif qui vient de faire son entrée dans la base documentaire de l’administration fiscale. Celle-ci précise que seuls les contrats rachetables sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure de saisie.
Mais attention, une saisie n’est pas possible lorsque le contrat fait l’objet d’un nantissement ou lorsque le bénéficiaire désigné par le souscripteur a accepté le contrat. Rappelons que, dans ce dernier cas, le souscripteur ne peut plus exercer sa faculté de rachat.
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