« Ce qui est sûr, c’est que nous ne plafonnerons pas les dommages et intérêts dans les cas de discrimination et de harcèlement car il y a dans ce cas atteinte à l’intégrité de la personne. » La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, l’a dit et redit pendant toute la durée de la concertation avec les partenaires sociaux sur la réforme du Code du travail. Mais ce n’est pas tout à fait ce que dit le projet d’ordonnance concernant dans son article 2.
Mais ce n’est pas aussi clair concernant les discriminations. Une seule situation est, en effet, visée : celle explicitement prévue par l’article L. 1134-4 du Code du travail d’un salarié qui a intenté une action en justice contre son employeur et se trouve ensuite licencié. Celle où un salarié intenterait une action en justice pour discrimination postérieurement à son licenciement serait a contrario soumis au plafond d’indemnisation que va instaurer la réforme du Code du travail.
Une telle situation n’est pourtant pas un cas d’école. C’est ce qui s’est produit dans une affaire récente où le salarié d’une grande banque a obtenu gain de cause il y a un an. La cour d’appel de Paris a, en septembre 2016, condamné BNP Paribas à verser près de 600.000 euros à l’un de ses employés qui, victime du « comportement machiste et sexiste » de ses collègues, avait été « incité à un départ volontaire par ses supérieurs ». C’est bien plus que ce qu’aurait autorisé le barème arrêté par le gouvernement qui plafonne à vingt mois de salaire pour trente ans d’ancienneté.
Le traitement des discriminations et des harcèlements pose aussi question au regard de l’engagement pris par la ministre en cas de prise d’acte, c’est-à-dire lorsque le salarié prend acte de la rupture pour des faits qu’il reproche à son employeur. Le projet d’ordonnance prévoit, en effet, de plafonner les dommages et intérêts éventuels obtenus en justice par un salarié qui a réussi à la suite d’une à faire condamner son ancien employeur pour licenciement abusif sans prévoir explicitement les exceptions évoquées par Muriel Pénicaud.
Les projets d’ordonnances sont encore en cours d’examen au Conseil d’Etat. Leur rédaction ne sera donc définitivement arrêtée que peu avant leur adoption en Conseil des ministres à la fin du mois. Au ministère du Travail, on dément toute volonté politique de limiter au maximum le champ des exceptions au barème prud’homal, expliquant que c’est la rédaction du texte qui est en cause. Il s’agit d’une erreur de plume, y assure-t-on. «, affirme-t-on dans l’entourage de la ministre du Travail.
©2017 Les Echos – LEILA DE COMARMOND