L’option pour le statut de salarié ou d’indépendant puis l’arbitrage entre rémunération et dividendes font partie des questions que le chef d’entreprise doit généralement se poser.
Chaque statut a des avantages et des inconvénients, mais le dirigeant n’a pas toujours le choix des armes. Lorsque le chef d’entreprise exerce son activité en nom propre ou par le biais d’une société qui ne relève pas de l’impôt sur les sociétés, « la totalité des bénéfices réalisés par son entreprise est systématiquement imposée entre ses mains, même s’il les a réinvestis dans son activité et ne s’est versé aucune rémunération. Il n’y a aucun arbitrage possible », prévient Frédéric Poilpré, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Société Générale Private Banking France. Ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, selon la nature de l’activité. « Cela peut être une solution au démarrage, lorsque l’entreprise est déficitaire. Le chef d’entreprise pourra alors imputer ses pertes sur les autres revenus de son foyer fiscal. Dès que son activité devient rentable, il aura intérêt à opter pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Mais, dans la mesure où cela coûte cher de transformer une entreprise en société, mieux vaut choisir la forme sociale dès le départ », préconise Rolland Nino, directeur général de DBO France, un cabinet d’expertise comptable.
Intérêt de la société : le salaire déduit des bénéfices
Premier intérêt de la mise – ou transformation – en société : elle permet au chef d’entreprise de déduire sa rémunération de son bénéfice imposable, ce qui n’est pas possible lorsqu’il est à la tête d’une entreprise individuelle. « Il peut en outre se créer une source de rémunération supplémentaire également déductible, sous certaines conditions, des résultats de son entreprise par le biais des comptes courants d’associés », ajoute Frédéric Poilpré. A la différence des dividendes, les intérêts des avances en compte courant sont dus même en l’absence de bénéfices et ne sont pas susceptibles d’être soumis à cotisations sociales. Mais ils supportent l’impôt sur le revenu entre les mains du chef d’entreprise, sans abattement. Enfin, l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés permet d’être imposé à un taux forfaitaire réduit de 15 % jusqu’à 38.120 euros de bénéfices, puis de 28 % jusqu’à 75.000 euros pour les PME, le taux normal de 33,1/3 % devant progressivement être ramené à partir de 2018 à 28 % pour toutes les entreprises, voire à 25 %, comme s’y est engagé Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle.
RSI versus régime salarié
Reste ensuite à choisir le meilleur statut pour le chef d’entreprise, c’est-à-dire celui qui lui permet de percevoir un revenu net après cotisations sociales et impôt le plus élevé. Ce statut dépend du type de société choisie. En pratique, le chef d’entreprise a le choix entre la SARL et la SAS, et leur version unipersonnelle, l’EURL et la Sasu. L’une comme l’autre lui permettent de faire entrer par la suite de nouveaux associés sans avoir à supporter le coût de la mise en société d’une entreprise individuelle. Dans les deux structures, le régime d’imposition des sommes versées au chef d’entreprise est identique : sa rémunération est imposable comme un salaire, tandis que les dividendes qu’il perçoit sont soumis à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 40 %.
Pas de couverture chômage…
Du côté de la protection sociale, le gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’EURL a le statut de non-salarié et cotise à ce titre au régime social des indépendants (RSI), tandis que le président de SAS ou l’associé unique d’une Sasu a le statut de dirigeant salarié – sans toutefois bénéficier de la couverture contre le chômage liée à ce statut ! Or, même si les cotisations sociales au RSI ont fortement augmenté depuis 2013, elles sont moins élevées que dans le régime général des salariés et présentent la particularité de décroître avec le niveau de revenu.
… Mais un revenu net supérieur pour les non-salariés
A niveau de rémunération identique, un dirigeant non salarié perçoit donc un revenu net supérieur à celui d’un dirigeant salarié, l’écart ayant tendance à augmenter à mesure que l’on progresse dans l’échelle des rémunérations. « La balance penche donc en faveur du statut de gérant majoritaire de SARL ou d’associé unique d’EURL lorsqu’on cherche à maximiser le revenu net du dirigeant », estime Erwan Grumellon, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Swiss Life Banque Privée.
©2017 Les Echos – NATHALIE CHEYSSON-KAPLAN