Les parents ont la possibilité de répartir leurs biens entre tous leurs enfants, qu’ils soient nés d’une précédente union ou de leur union actuelle, par le biais d’une donation-partage. « Cette possibilité ne leur est toutefois ouverte que s’ils sont mariés sous un régime communautaire et ont au moins deux enfants ensemble », précise Catherine Costa. Les enfants communs du couple pourront alors recevoir indifféremment des biens communs et des biens personnels de leurs deux parents. Quant à ceux nés d’une précédente union, ils pourront recevoir des biens personnels de leur père et de leur mère respectifs ainsi que des biens communs, à condition que leur beau-père ou leur belle-mère ait donné son accord. Ce qui est très avantageux car les droits de donation seront calculés au tarif applicable entre parents et enfants, sur la totalité des biens communs et non à hauteur de la moitié seulement. Seule limite posée par le législateur : les enfants nés d’une première union ne peuvent pas recevoir des biens personnels de leur beau-père ou de leur belle-mère. « Mais rien n’empêche les parents de modifier leur régime matrimonial avant la donation-partage. Cela peut leur permettre de changer le périmètre de leurs biens communs pour y inclure un ou plusieurs biens appartenant en propre à l’un des époux pour pouvoir le transmettre à leurs beaux-enfants », suggère Catherine Costa.
©2017 Les Echos – NATHALIE CHEYSSON-KAPLAN