Lorsqu’une personne achète un bien qui se révèle affecté d’un vice caché, deux options s’offrent à elle. Elle peut d’abord demander l’annulation de la vente. Dans ce cas, elle est tenue de rendre le bien au vendeur et celui-ci doit lui rembourser la totalité du prix (action résolutoire). Mais elle peut aussi choisir de conserver le bien tout en demandant au vendeur une diminution du prix (action estimatoire).
L’action en garantie des vices cachés est exercée par l’acheteur contre le vendeur. Et lorsque le bien a fait l’objet de ventes au profit d’acheteurs successifs, le sous-acquéreur peut agir, soit contre le vendeur intermédiaire, soit directement contre le vendeur initial. Et ce, même s’il connaissait l’existence du vice au moment où il a acquis le bien. C’est ce qu’a rappelé récemment la Cour de cassation.
©2017 Les Echos Publishing – Juliana Bazureau