Garder un oeil sur la pérennité des dispositifs fiscaux est important. En témoigne la fin programmée du régime de faveur inscrit à l’article 150-0 D ter du Code général des impôts.
Ce dispositif permet aux dirigeants cédant leurs titres de PME de déterminer leur gain net taxable à l’impôt sur le revenu sous déduction d’un abattement fixe de 500.000 euros et, pour le surplus éventuel, d’un abattement pour durée de détention dit « renforcé » (85 % pour une durée de détention supérieure à 8 ans au lieu de 65 % avec l’abattement de droit commun).
Fin 2013, ce régime a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. A défaut d’une nouvelle intervention du législateur avant la fin de l’année, les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2018 perdront le bénéfice de l’abattement fixe de 500.000 euros et l’abattement renforcé laissera la place à l’abattement de droit commun (sauf si les cédants respectent les conditions du régime de cession des titres de jeunes PME ou celui des cessions au sein du groupe familial).
Si l’on se fie à des situations voisines, une deuxième prorogation ne serait pas à exclure, comme cela fut le cas pour le dispositif d’exonération des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d’immeubles destinés au logement social (dispositif récemment prorogé jusqu’au 31 décembre 2018).
Il n’en reste pas moins que les plus prévenants pourraient avoir intérêt à anticiper la cession de leurs participations avant la fin d’année, afin de préserver leur éligibilité.
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