« Wanted : fraudeur fiscal ». Désormais, informer le fisc de manquements au Code des impôts pourra rapporter gros. Un décret paru en début de semaine vient d’autoriser l’administration à indemniser les aviseurs fiscaux, une disposition votée dans la dernière loi de finances. A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le fisc pourra rétribuer ses « indics », ceux qui, à l’image de l’informaticien Hervé Falciani dans l’affaire HSBC, ont transmis des données permettant de grandes avancées dans la lutte contre la fraude fiscale. Le texte précise que les informations ne retiendront l’attention de l’administration« que si elles portent à sa connaissance des faits graves et décrits avec précision ».
Lors des débats parlementaires, le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, avait même indiqué que cette indemnisation se limiterait aux cas de fraude fiscale internationale. Un moyen d’« éviter qu’en cas de conflits dans un quartier ou dans une famille, l’administration reçoive des dénonciations de la part de personnes qui veulent nuire à leur voisin ».
Aucun barème
Le décret donne une liste des manquements concernés, qui vont de la fausse domiciliation fiscale à la manipulation de prix de transferts visant à délocaliser la base taxable. Dans un arrêté publié le même jour, l’administration précise que « la décision d’attribution de l’indemnité est prise par le directeur général des finances publiques, qui en fixe le montant ». Cela signifie qu’aucun barème n’a été prévu. Les critères d’attribution seront « l’intérêt fiscal pour l’Etat » et le « rôle précis de l’aviseur ».
Cette indemnisation constitue un revirement dans la doctrine française, alors que rémunérer un informateur est souvent perçu comme un encouragement à la délation rappelant les périodes sombres de l’Histoire. Elle intervient en réaction à l’affaire des « Panama papers », face à laquelle le fisc français s’est trouvé démuni. La France a dû faire jouer la coopération internationale pour obtenir le fichier, alors que d’autres administrations ont pu se le procurer contre rémunération. « Aujourd’hui, la sophistication de la fraude fiscale dans sa dimension internationale nécessite de permettre à l’administration fiscale de pouvoir recueillir de telles informations lorsque la personne subordonne leur communication au versement d’une indemnisation », indique le décret.
Chez les Anglo-Saxons, cette pratique est courante. Aux Etats-Unis, elle donne lieu chaque année à un rapport de l’administration : on y apprend qu’en 2015, 99 récompenses ont été attribuées pour un montant total de 103 millions de dollars. L’IRS américain estime que ce processus lui a permis de collecter 3 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires depuis 2007.
©2017 Les Echos – INGRID FEUERSTEIN