Pour l’impôt 2017, la limite est toujours celle d’un plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros. Le cumul des avantages fiscaux du foyer ne peut aboutir à une réduction d’impôt supérieure. Le calcul du plafonnement global, d’une certaine complexité, est opéré par l’administration fiscale sur la base des éléments et justificatifs apportés lors de l’établissement de la déclaration d’impôt sur le revenu. Il consiste à opérer une double liquidation de l’impôt : un impôt théorique calculé sans plafonnement des avantages fiscaux, et un impôt calculé sans tenir compte des avantages fiscaux soumis au plafonnement. C’est la différence entre ces deux montants qui est comparée à la limite du plafonnement, l’excédent étant ajouté à la cotisation d’impôt théorique pour obtenir la cotisation réellement due.
« Pour les avantages fiscaux qui donnent lieu à un étalement dans le temps (comme par exemple l’avantage Scellier qui s’étale sur neuf années ou le nouveau dispositif Pinel qui s’étale sur au moins 6 ans). Ces avantages restent soumis au plafond qui était en vigueur l’année où ils ont été acquis », souligne Camille Portejoie, avocat chez Fidal (voir exemple ci-dessous).
Ainsi, toutes les niches prises en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu de 2016 ne seront pas concernés par la même limite. Le mécanisme du plafonnement s’applique par foyer fiscal (célibataire, mariés…), quel que soit le nombre de personnes le composant. Mais tous les avantages fiscaux ne sont pas visés.
Outre tous les avantages fiscaux acquis avant le 1er janvier 2009 (date de la création du premier plafonnement) , les avantages liés à la situation personnelle du contribuable (charges déductibles du revenu global, frais de scolarité des enfants, effets du quotient familial…) ou poursuivant un but d’intérêt général (cas des dons aux œuvres par exemple) ne sont pas plafonnés. Ces avantages produiront leur plein effet quelle que soit la limite du plafonnement.
Ainsi, sauf disposition contraire de la loi, le plafonnement va s’appliquer aux avantages fiscaux qui incitent les contribuables à la réalisation d’un investissement ou qui sont la contrepartie d’une prestation (investissement dans les PME, investissement locatif Scellier, emploi d’un salarié à domicile, investissements outre-mer…). Aucune condition n’est posée quant à la forme de l’avantage : crédit d’impôt, réduction d’impôt ou déduction du revenu imposable sont visés.
Comme son nom l’indique, ce mécanisme est destiné à appliquer un plafonnement « global » à des dispositifs de plafonnement spécifiques et certains avantages fiscaux. On peut citer, par exemple, la réduction pour investissements outre-mer qui, pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2012, est plafonnée à 30.600 euros, ou sur option du contribuable à 11 % du revenu du foyer. Pour ces avantages fiscaux, le plafonnement global va jouer après application du plafonnement spécifique.
©2017 Les Echos – MARIE-CHRISTINE SONKIN