1- J’ai conclu un pacs ou je me suis marié en 2016. Quelles sont les conséquences de ce changement ?
L’année du mariage, les couples doivent en principe remplir une seule déclaration fiscale, incluant les revenus de chacun des conjoints ou partenaires perçus pendant l’année ainsi que les charges payées. Cependant, le couple peut opter pour une imposition séparée, au titre de cette année, chaque conjoint ou partenaire devant alors souscrire une déclaration distincte.
2- J’ai reçu deux déclarations préremplies…
Il faut compléter en page 1 l’état civil de l’époux-se ou du partenaire ; cocher cadre A page 2, la case M ou O selon le cas (respectivement marié ou lié par un pacs), et indiquer le numéro fiscal du conjoint ou partenaire figurant sur la déclaration pré-imprimée qu’il a reçue ou sur son avis d’imposition et préciser l’adresse du conjoint ou partenaire au 1er janvier, cadre E page 2.
3- Faut-il opter pour une imposition séparée ?
Avant de choisir la déclaration commune ou la déclaration séparée, il faut simuler l’impôt dû dans chaque hypothèse car, en cas d’option, celle-ci est irrévocable.
4- J’ai divorcé au cours de l’année 2016…
Aucune option n’est possible, il y a nécessairement imposition distincte pour chacun des anciens époux ou partenaires. Chacun doit porter sur sa déclaration ses revenus personnels et la quote-part des revenus communs lui revenant ainsi que les charges qu’il a supportées durant l’année.
5- Mon conjoint est décédé
Il faut établir deux déclarations. La première à raison des revenus communs du couple du 1er janvier jusqu’à la date du décès. Une seconde déclaration doit être souscrite par le conjoint ou le partenaire du pacs survivant pour ses revenus personnels pour la période allant de la date du décès jusqu’au 31 décembre.
6- J’ai eu un enfant en 2016
Il faut mentionner ce changement dans la déclaration. Cet enfant ouvrira droit à une majoration de quotient familial pour 2016 quelle que soit sa date de naissance. La majoration -qui peut représenter entre un quart de part et une part entière- dépendra de la situation de famille du ou des parents et du nombre d’enfants du foyer.
7- J’ai un enfant handicapé
Les enfants handicapés ne pouvant subvenir à leurs besoins peuvent être comptés à charge, quel que soit leur âge, qu’ils soient ou non titulaires de la carte d’invalidité. Ils ouvrent droit à une majoration supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils sont titulaires d’une carte d’invalidité.
8- J’ai un enfant en garde partagée
En cas de résidence alternée d’un enfant au domicile respectif de chacun de ses parents, ces derniers sont présumés participer de manière égale entre eux à son entretien et à son éducation. L’avantage de quotient familial est partagé de manière égale entre eux.
9- Je suis veuf, divorcé, seul, etc. ayant élevé un enfant …
Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans personne à charge ont droit à une demi part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou imposés distinctement, ou ayant eu un ou plusieurs enfants décédés après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre, sous réserve qu’ils aient supporté à titre principal ou exclusif la charge de l’un au moins des enfants pendant cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.
10- Je m’occupe d’une personne âgée ou handicapée
Toute personne titulaire d’une carte d’invalidité vivant sous le même toit que le contribuable peut être prise en compte au titre du quotient familial de ce dernier et ce quel que soit le lien de parenté, l’âge et le montant de leurs revenus respectifs.
©2017 Les Echos – MARIE-CHRISTINE SONKIN