Selon le dernier baromètre des réclamations publié par la DGCCRF, près de 9 000 plaintes de consommateurs ont été enregistrées dans le secteur du dépannage à domicile. Les infractions relevées au cours de cette enquête concernent notamment des manquements à l’obligation d’information précontractuelle ou encore des publicités trompeuses. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont décidé d’imposer aux professionnels de nouvelles obligations en matière d’affichage des prix de leurs prestations.
Tout d’abord, rappelons que les professionnels du dépannage, de la réparation et de l’entretien qui fournissent des prestations de services dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison au domicile des particuliers doivent porter à la connaissance de leurs clients, avant la conclusion du contrat, les informations suivantes :
– le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
– les modalités de décompte du temps estimé ;
– le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
– le cas échéant, les frais de déplacement ;
– le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis ;
– le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Ensuite et surtout, les professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison sont astreints à de nouvelles obligations d’affichage des prix. Ainsi, ils devront désormais prévoir un affichage des prix visible et lisible de l’extérieur lorsqu’ils disposent d’un local avec un accès indépendant à partir de la voie publique ou d’une vitrine.
Quant aux professionnels munis d’un site Internet, ils devront également mentionner ces informations sur leur site.
Avant l’exécution de toute prestation de dépannage, de réparation ou d’entretien, les professionnels devront remettre à leurs clients un devis détaillé qui comportera, en plus des mentions déjà obligatoires (énumérées ci-dessous), les informations devant être communiquées préalablement à la conclusion du contrat (voir ci-dessus).
©2017 Les Echos Publishing – Juliana Bazureau