La loi prévoit que les fabricants sont tenus responsables des dommages causés par les biens qu’ils ont produits et qui s’avèrent défectueux. Mais attention, elle prévoit également qu’aux côtés des fabricants, les vendeurs de produits défectueux peuvent également voir leur responsabilité engagée au titre de la garantie des vices cachés.
C’est ce que la Cour de cassation a récemment rappelé dans une affaire dans laquelle un transporteur avait poursuivi en justice, suite à l’incendie de trois de ses camions, l’entreprise qui avait fabriqué les essieux défectueux à l’origine du sinistre, celle qui avait vendu ces essieux et enfin, celle qui lui avait vendu les camions qui en étaient équipés. Or les juges de la cour d’appel avaient uniquement retenu la responsabilité du fabricant qui, selon le Code civil, « est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ». Mais, selon la Cour de cassation, ils n’auraient pas dû écarter la responsabilité des sociétés intervenues en tant que vendeuses car elles sont tenues par la loi de garantir le vendeur contre les « défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ».
©2017 Les Echos Publishing – Laurence Le Goff