Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité des lois de finances de fin d’année à la Constitution. Et peu de mesures ont finalement été censurées, la principale étant celle qui prévoyait l’instauration de la taxe Google.
Suite aux décisions du Conseil constitutionnel, les lois de finances ont été publiées au Journal officiel. Parmi les principales nouveautés apportées par ces lois figure notamment, pour les particuliers, l’instauration du fameux prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018. Mais aussi une nouvelle baisse de 20 % de l’impôt sur le revenu dès le début de l’année 2017 pour les ménages à revenus modestes. Côté entreprises, elles bénéficieront d’une baisse progressive de l’impôt sur les sociétés de 33 1/3 % à 28 % d’ici à 2020 et d’une augmentation du taux du CICE de 6 à 7 % pour les rémunérations versées à partir de 2017. De nouvelles procédures de contrôle fiscal sont, en revanche, instaurées afin de vérifier, à distance, les comptabilités informatisées et, sur place, les demandes de remboursement de crédits de TVA.
©2016 Les Echos Publishing – Marion Beurel