A chaque nouvelle année, ses petites réformes. Tour d’horizon de celles à venir pour l’année 2017.
Loi Travail en vigueur
La loi El Khomri sera l’un des marqueurs du quinquennat de François Hollande. Cristallisant polémiques et revendications, le texte législatif a provoqué des mois de grève et de mobilisation dans toute la France. La loi sera bel et bien en vigueur dès l’année prochaine, et certains de ses décrets d’application ont d’ores et déjà été publiés au Journal officiel. Ils concernent notamment la durée du temps de travail, les repos, les congés payés et les congés exceptionnels.
Le crédit d’impôt dont bénéficient actuellement les actifs et retraités imposables employant un salarié à domicile est étendu à tous, et notamment les retraités non imposables. Le fisc rendra donc à l’employeur la moitié du montant qu’il a dépensé pour payer son employé.
SMIC : pas de coup de pouce pour 2017
Sa revalorisation était très attendue. Et a été plus décevante que prévu. En effet, l’exécutif a décidé de se contenter de la revalorisation automatique, faisant passer le nouveau montant horaire brut du salaire minimum à 9,76 euros contre 9,67. Soit une revalorisation de 0,93 %. Trois syndicats avaient demandé « un coup de pouce », mais leur revendication est restée lettre morte.
Concernant le RSA, la demande se fera désormais via le site de la CAF sans avoir à fournir de justificatif. Tous les trimestres, son montant sera ajusté.
Numérisation de la fiche de paie
La promesse d’une belle économie de papiers. Car l’employeur pourra envoyer les bulletins de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Ils seront consultables sur le site internet du Compte personnel d’activité.
Garantie jeunes ouverte à tous
Généralisation à toutes les régions de la garantie jeunes, un accompagnement renforcé d’une durée d’un an, avec 460 euros d’aide par mois. Ouvert aux jeunes qui ne sont ni étudiants, ni salariés, ni stagiaires.
Tiers payant
Dispense d’avance des frais remboursés par l’Assurance-maladie pour les femmes enceintes et les atteints d’une affection de longue durée. Pour les autres, il faudra attendre novembre 2017. Ensuite, n’importe quel patient assuré n’aura plus besoin d’avancer les frais de consultation pris en charge par la Sécu.
Congé de proche aidant
Ce congé se substitue au congé de soutien familial. Et élargit les champs des salariés pouvant en bénéficier et des personnes aidées. Ainsi, à la différence du congé de soutien familial, le congé de proche aidant est ouvert pour s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie « avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables sans qu’ils soient liés par un lien de parenté », précise le site service-public.
Il pourra aussi être demandé si la personne aidée ne peut plus être hébergée en établissement. L’ancienneté dans l’entreprise nécessaire pour en bénéficier est réduite à un an, contre deux ans actuellement. La durée globale cumulée du congé, renouvellements compris, reste fixée à un an maximum pour l’ensemble de la carrière.
Divorce
Plus besoin de juge pour les divorces à l’amiable. Pour ceux qui divorcent par consentement mutuel, ils ne devront plus nécessairement passer par la case « justice ». Une convention de divorce, contresignée par les avocats et enregistrée chez un notaire, suffira.
Paquets de cigarettes
Déjà en circulation, dans quelques jours, les paquets neutres seront obligatoires. Tout autre emballage non conforme sera interdit à la vente.
Hausse du prix du timbre, du gazole et du gaz
Pour une lettre prioritaire, le prix augmentera de 6,3 % contre 4,3 % pour une lettre verte. Côté gazole, le litre prendra un centime. En revanche, celui d’essence baisse d’autant. Pour près de 6 millions de clients d’Engie, la facture de gaz sera aussi plus salée, avec une hausse de plus de 5 %.
Nouvelles étiquettes pour les plats cuisinés
Vers de plus en plus de précision. Une fois certains seuils franchis – 8% de viande ; 50% de lait – l’origine de ces ingrédients devra être obligatoirement mentionnée sur les plats cuisinés. Seules les préparations 100% viande française ou 100% lait français pourront porter l’étiquette « Produit d’origine française ».
Le sac plastique, en voie de disparition
Cet été déjà, les fins sacs plastiques étaient devenus persona non grata dans les commerces. Mais désormais, ils le seront aussi dans les rayons fruits et légumes. Seuls ceux composés d’un mélange de plastique-amidon, de papier, de tissu ou de plastique épais seront autorisés.
La vente des pesticides, mieux réglementée
Pour l’entretien des espaces publics, il faudra se passer des pesticides. En outre, les pesticides, fongicides et insecticides ne seront plus en vente libre.
Taxe terrorisme à 5,90 euros
La taxe sur les contrats d’assurance qui permet de financer le fonds de garantie indemnisant les victimes du terrorisme va passer de 4,30 à 5,90 euros. Ce qui générera 140 millions d’euros supplémentaires, dans un contexte où le nombre de victimes se multiplie.
Interdiction pour les vitres surteintées
Pour des raisons de sécurité routière. Et l’amende sera lourde : 135 euros et un retrait de 3 points sur le permis. Cette interdiction concerne les vitres à l’avant – pare-brise et vitres latérales – teintées à plus de 30 %. Quelques exceptions cependant : pour les personnes malades de la peau et les véhicules blindés.
Incitation financière pour promouvoir le véhicule électrique
Chaque acheteur d’un véhicule deux ou trois roues motorisées électriques percevra un bonus de 1.000 euros. Est aussi maintenu celui de 10.000 euros pour le remplacement d’une vieille voiture diesel par une électrique.
Prélèvement d’organes
Pour ceux qui ne voudraient pas donner leurs organes après leur décès, il suffira de s’inscrire en ligne sur le registre national des refus.
Infractions routières
En cas d’infraction commise avec un véhicule de travail, les employeurs devront désormais donner aux services de police ou de gendarmerie l’identité et l’adresse du salarié responsable.
Pièces détachées des véhicules
Afin de privilégier le recyclage, les garagistes et « professionnels de l’automobile » seront dans l’obligation de proposer une pièce d’occasion à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation d’un véhicule. Les clients, en revanche, pourront l’accepter ou la refuser.
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