Les couples qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent, soit rédiger eux-mêmes leur convention et l’enregistrer auprès du greffe du tribunal d’instance (TI) territorialement compétent, soit s’adresser à un notaire qui s’occupe alors de l’ensemble des formalités. Afin de faciliter l’enregistrement des Pacs et de désengorger les tribunaux, les pouvoirs publics ont décidé, dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXI siècle du 18 novembre 2016, de transférer cette mission du greffe du TI à l’officier d’état civil. En pratique, les futurs partenaires devront donc, à compter du 1er novembre 2017, s’adresser à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
©2016 Les Echos Publishing – Fabrice Gomez