Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2016 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire, au plus tard le 31 décembre 2016, une déclaration dite « initiale ».
Cette déclaration, servant à établir les éléments d’imposition de la CFE 2017, doit être souscrite sur l’imprimé fiscal n° 1447 C (Cerfa n° 14187*07) et déposée, pour chaque établissement créé ou acquis, en un seul exemplaire auprès du service des impôts des entreprises dont il relève, peu importe que plusieurs établissements se situent dans la même commune.
En pratique, des déclarations préidentifiées (n° 1447 CK) sont adressées à la fin du mois de novembre par l’administration fiscale aux entreprises concernées. Cependant, celles qui ne recevraient pas de déclaration peuvent se procurer l’imprimé n° 1447 C auprès du service des impôts des entreprises ou le télécharger sur le site Internet www.impots.gouv.fr ou bien, sous conditions, utiliser une déclaration reproduite par voie informatique.
En outre, dans le même délai, l’ancien exploitant doit déclarer, sur papier libre, la cession, qu’elle soit totale ou partielle, intervenue en 2016 ou prenant effet au 1er janvier 2017, auprès du service des impôts dont dépend l’établissement cédé. Et s’il s’agit d’une cession partielle, il doit souscrire, également avant le 1er janvier 2017, une déclaration rectificative n° 1447 M afin de réduire son imposition de 2017, sauf si cette déclaration a été déposée en mai 2016 et qu’elle prend déjà en compte la cession.
©2016 Les Echos Publishing – Marion Beurel