Lorsque l’entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité, elle bénéficie d’un certain nombre de garanties au nombre desquelles figure la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Cette charte contient les principales règles régissant le contrôle fiscal que l’entreprise peut opposer à l’administration.
Remise de la charte
Auparavant, l’administration fiscale était tenue de remettre à l’entreprise la charte avant le début de la vérification de comptabilité. En pratique, elle était jointe à l’avis de vérification, généralement adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de contrôle fiscal inopiné, elle était remise en main propre lors de la première venue sur place du vérificateur.
Mais, attention, l’obligation pour l’administration de remettre la charte au format papier n’existe plus pour les avis de vérification adressés aux entreprises depuis le 1er janvier 2016. Désormais, cette charte est dématérialisée. L’entreprise contrôlée peut la consulter sur le site Internet de l’administration fiscale en se rendant sur www.impots.gouv.fr, dans la rubrique Professionnels puis Vos droits. A présent, l’entreprise est donc simplement informée, au sein de l’avis de vérification, des modalités de remise de la charte. Sachez toutefois qu’elle doit être remise au format papier à l’entreprise qui en fait la demande. Et, par exception, en cas de contrôle fiscal inopiné, la charte est encore remise sur place, en même temps que l’avis de vérification, au début des opérations de constatations matérielles.
Contenu de la charte
Si les modalités de remise de la charte ont évolué, son rôle n’a pas changé. Cette charte a été mise en place afin de favoriser une meilleure compréhension du contrôle fiscal. Cette petite brochure constitue un guide pratique de la vérification de comptabilité, composé de cinq parties (avis de vérification, déroulement du contrôle, conclusion du contrôle, conséquences du contrôle et recours après la fin du contrôle). L’entreprise peut notamment y consulter les formulaires auxquels a recours l’administration (avis de vérification, demande d’éclaircissements, proposition de rectification…). Mais surtout la charte résume les principales règles applicables au contrôle fiscal, qu’elles soient issues de la loi ou de positions administratives. Ainsi, parmi les garanties offertes à l’entreprise vérifiée, figurent notamment : le droit de se faire assister d’un conseil de son choix; le droit de rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur; la limitation de la durée de vérification sur place des petites entreprises à une durée de trois mois; l’impossibilité pour l’administration de procéder à un nouveau contrôle sur une période et un impôt déjà vérifiés.
Opposabilité de la charte
Le contenu de la charte fournit à l’entreprise de nombreux moyens d’action contre l’administration. En effet, la charte lui étant opposable, l’entreprise peut en principe exiger de cette dernière qu’elle respecte les règles y figurant. En principe, la violation des garanties énoncées dans la charte entraîne la nullité de la procédure de vérification de comptabilité. Toutefois, le Conseil d’Etat a restreint la protection offerte par la charte en opérant une distinction entre ses dispositions. Selon lui, il convient de distinguer les dispositions constituant de simples formalités de procédure de celles fondant des garanties substantielles. La violation des premières étant sans incidence sur la procédure, tandis que la méconnaissance des secondes entraîne son irrégularité. Par exemple, la possibilité de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur a été reconnue comme étant une garantie essentielle pour l’entreprise vérifiée.
©2016 Les Echos – Marion Beurel