Les petites et moyennes structures au sens communautaire (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan inférieur à 43 M€) imposées selon un régime réel ou relevant d’un régime temporaire d’exonération peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses de prospection commerciale, c’est-à-dire celles engagées en vue d’exporter leurs services ou leurs biens. Sont notamment concernés les cabinets soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée.
En pratique, l’octroi de ce crédit d’impôt est subordonné au recrutement d’une personne ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté au développement des exportations. Il est égal à 50 % des dépenses éligibles exposées au cours des 24 mois suivant l’embauche, dans la limite de 40 000 €. Mais attention, cet avantage fiscal ne peut être obtenu qu’une seule fois par cabinet.
Le texte initial du projet de loi de finances pour 2017 prévoyait de supprimer ce crédit d’impôt pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Mais les députés viennent de revenir sur cette suppression en adoptant un amendement qui le maintient. Alors, suppression ou maintien ? Réponse en fin d’année lors de l’adoption définitive de la loi…
©2016 Les Echos Publishing – Marion Beurel