Suite à la loi Macron du 6 août 2015, l’acquéreur d’un bien immobilier bénéficie désormais d’un délai de rétractation ou, selon le cas, de réflexion de 10 jours (au lieu de 7 jours auparavant) à compter de la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente. Ce changement vient d’intégrer le Code de la construction et de l’habitation et doit donc apparaître dans la mention manuscrite énonçant ce droit, qui doit être apposée par la main de l’acquéreur dans l’avant-contrat. Mention manuscrite qui, rappelons-le, lorsqu’elle fait défaut (erreur de recopie, par exemple), empêche ce délai de rétractation ou de réflexion de courir.
©2016 Les Echos Publishing – Fabrice Gomez