Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un déficit à la clôture d’un exercice peuvent opter pour son imputation sur le bénéfice de l’exercice précèdent, dans la limite du montant le plus faible entre ce bénéfice et 1 M€.
Elles disposent alors d’une créance de report en arrière du déficit – dite créance de « carry back » – correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé. Cette créance doit en principe servir à payer l’impôt sur les sociétés dû au titre des 5 exercices suivants, la quote-part de la créance non utilisée à cette issue étant alors remboursée à l’entreprise.
À ce titre, le Conseil d’État vient de préciser que l’administration fiscale doit spontanément rembourser la créance de carry back à l’entreprise. Et que, à défaut, cette dernière dispose d’un délai de 4 ans pour présenter une demande de remboursement. L’administration considérait, quant à elle, que l’entreprise devait porter une réclamation fiscale dans un délai de 2 ans.
©2016 Les Echos Publishing – Marion Beurel