Qui dit contrat de travail, dit lien de subordination avec son employeur. Ainsi, un associé détenant la moitié du capital d’une société à responsabilité limitée (SARL) peut-il valablement faire valoir qu’il existe un lien de subordination entre son employeur (la société) et lui, et qu’il est donc titulaire d’un contrat de travail en bonne et due forme lui permettant de prétendre aux avantages liés au statut de salarié (bénéficier notamment d’une éventuelle indemnisation chômage en cas de rupture de son contrat…) ?
À cette question, la Cour de cassation a tout d’abord répondu, dans une affaire récente, qu’il revient à celui qui conteste la réalité d’un contrat de travail d’apporter la preuve de son caractère fictif. Elle a ensuite rappelé que « la qualité d’associé égalitaire d’une SARL n’est pas exclusive de celle de salarié ». Enfin, dès lors que l’associé exerçait des fonctions de secrétariat et n’intervenait pas dans la gestion de la société, l’absence de lien de subordination n’était pas établie.
©2016 Les Echos Publishing – Laurence Le Goff