On se souvient que la loi Macron du 6 août dernier avait étendu la possibilité pour les sociétés commerciales ayant la forme d’une petite entreprise de demander à ce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.
En revanche, la loi ne précisait pas si ces sociétés, lorsqu’elles souhaiteront bénéficier de cette mesure, devront, à l’instar des micro-sociétés, joindre une déclaration de confidentialité lors du dépôt de leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est désormais chose faite ! Un décret du 11 mars 2016 vient en effet de préciser que les petites entreprises devront accompagner le dépôt de leurs comptes annuels d’une déclaration de confidentialité identique à celle des micro-entreprises.
En pratique, les petites sociétés pourront recourir à la confidentialité de leur compte de résultat pour ceux afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 6 août 2016. Pour les sociétés clôturant leur exercice le 31 décembre 2015, cette faculté ne sera donc possible qu’en cas de dépôt par voie électronique, dont la date butoir est fixée au 30 août 2016 (en cas de dépôt papier, elle est fixée au 1 août 2016).
©2016 Les Echos Publishing – Juliana Bazureau