Jusqu’alors, l’employeur qui licenciait un salarié en raison d’une faute lourde était dispensé de lui régler les congés payés qu’il avait acquis mais dont il n’avait pas bénéficié.
Échappaient néanmoins à cette sanction, les salariés affiliés à une caisse de congés payés (BTP, transport, spectacle…) qui, eux, percevaient, quel que soit le motif de leur licenciement, le paiement de leurs congés payés acquis mais non pris.
Estimant cette différence de traitement injustifiée, le Conseil constitutionnel a récemment censuré la disposition du Code du travail excluant du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés les salariés licenciés pour faute lourde.
©2015 Les Echos Publishing – Coralie Soustre