On se souvient que l’obligation, instaurée en 2014, d’informer les salariés du projet de cession de leur entreprise a été assouplie par la fameuse loi Macron du 6 août dernier. Les modifications ainsi apportées sont entrées en vigueur le 1 janvier 2016 grâce à la parution du décret d’application correspondant.
Ainsi, d’une part, cette obligation, qui s’imposait initialement pour tout projet de cession (vente, donation, échange, apport en société…), est désormais limitée aux seuls projets de vente de l’entreprise.
D’autre part, l’employeur n’a plus à informer ses salariés lorsque, dans les 12 mois précédant la vente, il les a déjà avisés de son projet dans le cadre de son obligation d’information triennale sur la reprise d’une société par le personnel.
Enfin, la sanction encourue en cas de non-respect de l’obligation d’information des salariés n’est plus la nullité de la cession, mais consiste en une amende civile, pouvant être prononcée par un juge saisi d’une action en responsabilité par un salarié, plafonnée à 2 % du montant de l’opération.
©2015 Les Echos Publishing – Christophe Pitaud